Impôt sur le revenu

Dispense de prélèvement à titre d'acompte sur les revenus de certains produits de placement

Depuis le 1er janvier 2013, certains revenus de l'épargne sont obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt (sauf produits à régime spécifique). De plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (24 % sur les intérêts et coupons d'obligations et 21 % sur les dividendes d'actions et intérêts de parts sociales), qui constituera un acompte à valoir sur les impôts à payer l'année suivante.

Vous pouvez toutefois être dispensé de l'acompte (mais non de l'imposition à l'Impôt sur le Revenu) si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

- pour les intérêts, 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
- pour les dividendes, 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Pour les revenus de l’année N, l’attestation sur l’honneur doit être adressée avant le 30 novembre N-1 et le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de N-2 figurant dans l’avis d’imposition N-1.

La démarche est simple :
Téléchargez le formulaire « demande de dispense d'acompte ». Remplissez et remettez ce document à votre Conseiller du Crédit agricole Centre-est impérativement avant le 30 novembre de l'année en cours.
Cette demande doit être faite auprès de chaque établissement dans lequel vous détenez des produits d'épargne.