Impôt sur le revenu

Dispense de prélèvement à titre d'acompte sur les revenus de certains produits de placement

Depuis le 1er Janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières, les intérêts, les dividendes et les produits d’assurance-vie sont soumis à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30% se décomposant :
- En un prélèvement forfaitaire de 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu,
- Et des prélèvements sociaux au taux de 17,20%

Pour les revenus vous pouvez demander une dispense de prélèvement de l’acompte de 12,80% si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils :

- Intérêts : Personne Seule : 25 000 € - Couple : 50 000 €,
- Dividendes : Personne Seule : 50 000 € - Couple : 75 000 €

Pour les revenus de l’année N, l’attestation sur l’honneur doit être adressée avant le 30 novembre N-1 et le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de N-2 figurant dans l’avis d’imposition N-1.

La démarche est simple :
Téléchargez le formulaire « demande de dispense d'acompte ». Remplissez et remettez ce document à votre Conseiller du Crédit agricole Centre-est impérativement avant le 30 novembre de l'année en cours.
Cette demande doit être faite auprès de chaque établissement dans lequel vous détenez des produits d'épargne.